AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02Création d'une Commission de régulation de l'électricité

Création d'une Commission de régulation de l'électricité

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2000-894, 11 sept. 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité : Journal Officiel 16 Septembre 2000 Ce décret constitue une mesure d'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (JO llfévr. 2000, p. 2143) relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité transposant la directive Électricité n° 96/92/CE du 19 décembre 1996. La loi crée, dans ses articles 28 et suivants, une autorité de régulation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement