AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02Le recours des établissements d'enseignement supérieur à la transaction et à l'arbitrage est encadré

Le recours des établissements d'enseignement supérieur à la transaction et à l'arbitrage est encadré

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

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Référence : D. n° 2000-764, 1er août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage : Journal Officiel 6 Aout 2000 L'article L. 711-1 du Code de l'éducation autorise les établissements publics d'enseignement supérieur à recourir à la transaction, ainsi qu'à l'arbitrage pour les litiges nés de l'exécution de contrats passés avec les organismes étrangers. L'objet du décret du 1er août 2000 est de définir les (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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