Code de commerce refondu

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

EXTRAIT *

Référence : Ord. n° 2000-912, 18 sept. 2000 relative à la partie législative du Code de commerce : Journal Officiel 21 Septembre 2000 et ann. p. 38003 Le gouvernement poursuit son oeuvre de codification par ordonnances à droit constant. La complète refonte du Code de commerce qui est issue de cette vaste entreprise n'a sans doute pas pour principaux destinataires les collectivités publiques et leurs administrés. Mais, ni les uns, ni les autres ne sauraient s'en désintéresser. Ainsi qu'on a pu le (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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