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Qualification d'un contrat de travaux passé par EDF

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 23 oct. 2000, Sté Solycaf c/ EDF-GDF, n° 3195 Le contrat par lequel EDF fait réaliser des travaux immobiliers sur l'un de ses immeubles administratifs est un contrat réalisé pour une personne publique dans un but d'intérêt général et il présente donc le caractère de marché de travaux publics relevant de la compétence du juge administratif. • Considérant qu'en vertu de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, relèvent de la compétence de la juridiction administrative (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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