AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02La CJCE admet le critère du mieux-disant social

La CJCE admet le critère du mieux-disant social

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 sept. 2000, Comm. CE c/ Rép. française, aff. C-225/98, concl. S. Alber Le critère d'attribution relatif à la lutte contre le chômage est légal dès lors qu'il respecte les principes fondamentaux du droit communautaire, et notamment le principe de non-discrimination, et qu'il est expressément mentionné dans l'avis d'appel à la concurrence. CMP, art. 95 et 297 Dir. n° 93137 48. Il convient de constater, à titre liminaire, que, par ce grief, la Commission reproche à la République (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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