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Groupement d'entreprises et libre jeu de la concurrence

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS

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Référence : TA Rouen, 28 avr. 2000, Entr. Jean Lefebvre Normandie, n° 000697 : AJDA 2000, p. 842, note Ch. Bréchon-Moulènes Une Commission d'appel d'offres ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en écartant un groupement conjoint au motif que chacune des entreprises le composant était en mesure d'exécuter seule les travaux et que leur groupement était de nature à restreindre le libre jeu de la concurrence. CMP, art. 46-1 Ord. 1 déc. 1986 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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