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Pièces justificatives : obligations des entreprises candidates

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : TA Saint-Denis de la Réunion. 5 juill. 2000, Préfet Réunion c/ Dpt La Réunion et Entr. Réunion Travaux, n° 0000138 Le marché conclu avec une entreprise qui, à l'appui de sa candidature, n'a fourni, dans sa première enveloppe, aucun document de nature à établir ses capacités techniques doit être annulé. • Considérant qu'aux termes de l'article 297-1 du Code des marchés publics : "La commission ouvre la première enveloppe intérieure. Elle en enregistre le contenu dans toutes les parties (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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