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Conditions de régularité de la procédure de conception-réalisation

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 oct. 2000, Sté Stereau, Req. n° 213958 : Juris-Datan° 061188 La régularité de la procédure de conception-réalisation implique que les motifs rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage figurent dans l'avis d'appel à la concurrence et que les conditions initiales de l'opération ne subissent pas de modification substantielle en cours de procédure. 1 CMP, art. 38, 100 et 304 • Considérant qu'aux termes du II de l'article 38 du Code des marchés publics : (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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