AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02Légalité du règtement sur factures de prestations dissociables d'un marché initial

Légalité du règtement sur factures de prestations dissociables d'un marché initial

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : C. comptes, 30 mars 2000, n° 25385 : Mémorial des Percepteurs et Receveurs, n° 8. 2000, p. 209 Il n'y a pas lieu de passer un nouveau marché pour des prestations dissociables d'un marché initial lorsque le montant desdites prestations permet un règlement sur factures. CMP, art. 45 bis, 255 bis, 123 et 321 Au fond • Attendu que la chambre régionale des comptes de Bretagne, statuant sur les comptes du syndicat intercommunal pour l'incinération des déchets du pays de... pour les exercices (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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