AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02Soumission des avenants à une autorisation préalable de l'assemblée délibérante dans les marchés locaux

Soumission des avenants à une autorisation préalable de l'assemblée délibérante dans les marchés locaux

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 26 sept. 2000, préfet Vosges, n° 00496 Les avenants aux marchés locaux doivent être autorisés par l'assemblée délibérante de la collectivité préalablement à leur signature, à défaut de quoi leur conclusion est entachée d'une nullité non régularisable. 1 CMP, art. 255 bis • Considérant que le Préfet des Vosges demande au tribunal d'annuler l'avenant n° 1 au lot n° 1 du marché de rénovation de la mairie-école conclu par la commune d'Évaux-et-Ménil avec l'entreprise Cassin ; • (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement