AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02Les cessions de créance portant sur des marchés de travaux sont des contrats administratifs

Les cessions de créance portant sur des marchés de travaux sont des contrats administratifs

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1er civ., 18 juill. 2000, SA Chaudronnerie Industrielle de Bretagne c/ Caisse d'Épargne et de Prévoyance d'Île-de-France : Juris-Data n° 003003 ; JCP E 2000, n° 42, p. 1637 Le litige relatif aux droits à paiement respectifs du banquier auquel le titulaire d'un marché public de travaux a cédé sa créance et du sous-traitant, porte sur l'exécution financière d'un marché de travaux publics et relève, de ce fait, de la compétence du juge administratif. CMP, art. 2,186 bis et 188 bis (...)

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Contrats et Marchés publics

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N°2 . 2000-12-01


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