AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02La mise en régie d'un marché de travaux publics est-elle équivalente à une résiliation pour faute ?

La mise en régie d'un marché de travaux publics est-elle équivalente à une résiliation pour faute ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : CAA Marseille, 16 mai 2000, Cne La Bréole, n° 98MA00005 Une commune qui décide, après deux mises en demeure restées infructueuses, de faire exécuter les travaux restants par une entreprise de son choix aux frais, risques et périls du titulaire doit être regardée comme ayant pris une mesure de mise en régie et non une décision de résiliation pour faute. CCAG Travaux, art. 49 • Considérant qu'aux termes de l'article 49-1 du CCAG applicable aux marchés de travaux : "... Lorsque l'entrepreneur (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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