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Exonération de responsabilité décennale et absence de lien de causalité direct et certain

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 2e ch., 29 juin 2000, Synd. Intercommunal d'Assainissement de la Région de Douai Ouest, n° 96DA01487 Ni les constructeurs, ni l'État ne sont responsables des désordres affectant un ouvrage lorsque pour les premiers leur responsabilité décennale est exonérée par une faute du maître d'ouvrage, et pour le second aucun lien de causalité direct et certain n'est établi entre son action et les désordres constatés. C. civ., art. 1792, al. 1 et 2 • Considérant d'une part que les constructeurs (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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