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Référé précontractuel : intérêt à agir et conclusions du commissaire du gouvernement

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 oct. 2000, Sté Stereau, Req. n° 213958 : Juris-Datan° 061188 Le CE juge, d'une part, que l'intérêt à agir des candidats au marché n'implique pas qu'ils aient été effectivement lésés par les irrégularités qu'ils invoquent et, d'autre part, que l'ordonnance de référé n'a pas à être précédée de conclusions du commissaire du gouvernement. C. trib. adm., art. L. 22 • Considérant que les mentions portées sur une décision juridictionnelle font foi jusqu'à preuve contraire ; que l'ordonnance (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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