Le CE fait jouer la notion de connexité

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 oct. 2000, Sté Dalkia et a., Req. n° 210808 : Juris-Datan° 061190 Le jugement de litiges contractuels similaires relevant de la compétence territoriale de plusieurs tribunaux administratifs peut être attribué à un seul tribunal au nom de la bonne administration de la justice. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 55 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement