Requête présentée en langue étrangère

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 18 oct. 2000, Sté Max-Planck-Gesellschaft, Req. n° 206341 : Juris-Data n° 061239 Une requête rédigée en langue étrangère ne peut être rejetée comme irrecevable que si le requérant n'a pas donné suite à l'invitation du juge d'en produire une traduction par une personne assermentée. • Considérant que la demande au Tribunal administratif de Paris de la société Max-Planck-Gesellschaft était rédigée en allemand ; qu'à soi seule, cependant, cette circonstance n'autorisait pas à regarder (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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