Moyen nouveau recevable en appel

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par J.-P. PIETRI

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Référence : CE, sect., 29 sept. 2000, Sté Dezellus Métal Industrie, Req. n° 186916 : Juris-Data n° 061210 Lorsqu'il fait appel d'un jugement, le défendeur de première instance n'est recevable à invoquer un moyen nouveau que pour autant que celui-ci se rattache à la même cause juridique sur laquelle repose un moyen présenté dans le délai d'appel. • Considérant que, pour annuler le jugement du Tribunal administratif de Versailles, la Cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que la demande (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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