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Un établissement public peut être candidat à l'attribution d'une DSP

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 oct. 2000, Cie Méditerranéenne d'Exploitation des Services de l'Eau, Req. n° 212054 : Juris-Data n° 061187 Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public. • Considérant que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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