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Précisions sur l'étendue du contrôle du juge des référés

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 oct. 2000, Cie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, Req. n° 212054 : Juris-Data n° 061187 Il n'appartient pas au juge des référés, saisi dans le cadre de l'article L. 22, de contrôler le respect, par le candidat à l'obtention d'un MP ou d'une DSP, de son objet social ou, s'agissant d'un établissement public, du principe de spécialité auquel il est tenu. C. trib. adm., art. L. 22 • Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 22 du Code des (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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