AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02Conditions de validité de l'engagement de caution d'une collectivité publique

Conditions de validité de l'engagement de caution d'une collectivité publique

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 7 déc. 1999, Sté Westpac Banking Corp. c/ Territoire de Nouvelle Calédonie : Juris-Data n° 004340 ; Bull. civ. I, n° 336 ; JCP E 2000, n° 10, p. 391 et n° 42, p. 1654, chron. Ph. Simler et Ph. Delebecque ; D. 2000, inf. rap. p. 10 Une collectivité publique qui a souscrit un contrat de cautionnement ne peut invoquer, pour échapper à la mise en oeuvre de son engagement, ni l'absence de conclusion d'une convention de cautionnement par l'autorité executive postérieurement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement