AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02La commune qui propose une assurance aux skieurs, est-elle soumise au CMP pour le choix de la compagnie ?

La commune qui propose une assurance aux skieurs, est-elle soumise au CMP pour le choix de la compagnie ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 43416 : JOAN Q 2 oct. 2000, p. 5645 43416. - 20 mars 2000. - Mme Marie-Joe Zimmermann - On sait que les contrats d'assurance conclus par les collectivités locales sont désormais soumis au CMP (sur la question, V. études de F. Moderne : CJEG 1999, p.165 ; F. Llorens : RFD adm. 2000, p. 29 ; H. Lepetit-Colin : BJCP n° 8/2000, p. 2). Mais l'application du code suppose que la prestation d'assurance donne lieu au paiement d'un prix par la personne publique. Or, tel n'est pas le (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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