AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02Après la tempête de 1999, une prolongation du délai d'exécution des marchés publics est possible

Après la tempête de 1999, une prolongation du délai d'exécution des marchés publics est possible

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 21889 : JO Sénat Q 26 oct. 2000,p.3663 CMP, art. 45 bis, 255 bis 21889. - 20 janvier 2000. - M. Michel Doublet - Les entreprises que la tempête de décembre 1999 a contraintes à intervenir en urgence sur d'autres chantiers peuvent-elles obtenir une prolongation du délai d'exécution de leurs marchés publics ? La réponse à la question est affirmative, à condition, bien entendu, que les demandes des entreprises soient justifiées. On retiendra que, selon le Ministre, les dispositions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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