AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02Quelles sont les personnes ayant le droit de se faire inhumer dans une concession funéraire dont le titulaire est décédé ?

Quelles sont les personnes ayant le droit de se faire inhumer dans une concession funéraire dont le titulaire est décédé ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2000 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 43243 : JOAN Q 25 sept. 2000, p. 5533 43243. -13 mars 2000. - M. Jean-Claude Daniel - Réponse du ministre : uniquement celles qui auront été désignées par le fondateur de la sépulture ou, à défaut de manifestation de volonté de sa part, ses descendants, y compris ses enfants adoptifs ou leur conjoint. En complément de la réponse reproduite ci-après, on signalera que le titulaire de la concession peut y faire inhumer toute personne de son choix, y compris des personnes étrangères (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2000-12-01


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