AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02De la candidature des personnes publiques à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public

De la candidature des personnes publiques à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Chronique par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La question de la candidature des personnes publiques à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public est ancienne. Elle vient de trouver une réponse de principe dans l'avis rendu par le Conseil d'État le 8 novembre 2000 (Contrats Marchés publ. 2000, comm. n° 8) selon lequel "aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public ". (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement