AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02Conditions de la prise de participations et de la création de filiales

Conditions de la prise de participations et de la création de filiales

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2000-1264, 26 déc. 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales : Journal Officiel 27 Décembre 2000 Le Gouvernement poursuit ici la mise en oeuvre par décret de l'article L. 711-1 du Code de l'éducation (V. Contrats Marchés publ. 2000, comm. n° 31, à propos du recours des établissements publics d'enseignement supérieur à la transaction et à l'arbitrage). (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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