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Applicabilité de la directive services aux marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6e ch., Arge Gewässerschutz, Bundministerium für Land-und-Forstwirtschaft, 7 déc. 2000, aff. C-94/99 La CJCE confirme que le marché conclu entre un pouvoir adjudicateur et une entité publique est soumis à la directive services dès lors que cette dernière jouit d'une autonomie effective par rapport au dit pouvoir adjudicateur. Dir. n° 92/50 CEE Sur la quatrième question 39. Au vu des réponses apportées aux trois premières questions et compte tenu du contexte dans lequel la quatrième (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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