Nullité d'une clause de tacite reconduction

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 nov. 2000, Cne Païta. Req. n° 205143 : Juris-Data n° 061382 Une clause de tacite reconduction est nulle lorsqu'elle a pour effet d'éluder l'obligation de publicité et de mise en concurrence à laquelle le nouveau contrat se trouve soumis en raison de sa nature et de son montant. Considérant qu'une clause de tacite reconduction d'un contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut être passé qu'après que les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement