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Coût estimatif irréaliste et appel d'offres infructueux

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Grenoble, 31 ch., 13 oct. 2000, préfet Haute-Savoie, n° 001774 Dès lors qu'un coût initialement estimé de travaux a été fixé de manière irréaliste, l'appel d'offres a été déclaré infructueux dans des conditions qui ne permettent pas sa réussite et le marché négocié consécutif est considéré comme passé selon une procédure irrégulière. CMP, art. 298 Après en avoir délibéré : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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