AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02Responsabilités du maître d'oeuvre et du bureau de contrôle technique en cas de malfaçons

Responsabilités du maître d'oeuvre et du bureau de contrôle technique en cas de malfaçons

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 24 oct. 2000, Cne Villerupt c/ Jean-Philippe Casoni, SA Socotec, n° 981911 En n'obtenant pas de l'entrepreneur qu'il exécute ses prescriptions, le maître d'oeuvre commet une faute contractuelle. Tel n'est pas le cas du bureau de contrôle technique qui n'est pas intervenu dans le choix de la solution technique et qui a alerté le maître d'oeuvre sur les mesures de nature à prévenir ces malfaçons. Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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