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Responsabilité décennale et économie d'énergie

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 31 oct. 2000, SA Cie générale de chauffe, n° 97DA00030 Le fait qu'une chaudière ne remplisse pas la fonction d'économie d'énergie pour laquelle elle a été mise en place n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur dès lors que le chauffage et l'alimentation en eau chaude des logements n'a pas été perturbée. C. civ., art. 1792 et 2270 Considérant que, par un jugement en date du 10 octobre 1996, dont la société compagnie générale de chauffe fait appel, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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