AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02Quel est le régime des actions en garantie en cas de groupement d'entreprises ?

Quel est le régime des actions en garantie en cas de groupement d'entreprises ?

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CE, 29 nov. 2000, Foulquier, Konic et Ruynat, Req. n° 206183 : Juris-Data n° 061536 Les actions en garantie entre membres d'un groupement solidaire chargé de l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent, en principe, de la compétence de la juridiction administrative. Considérant que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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