AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02Les moyens nouveaux sont irrecevables devant le juge de cassation

Les moyens nouveaux sont irrecevables devant le juge de cassation

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 nov. 2000, SAEM d'Aménagement de Bures-Orsay et d'Équipements en Essonne (SAMBOE) : Juris-Data n° 061538 Un moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêt attaqué ne peut être invoqué après l'expiration du délai du pourvoi en cassation Considérant qu'à la suite des inondations qui ont affecté en 1978 le garage dénommé "Le Printemps" dont elle était propriétaire, la Régie immobilière de la ville de Paris a demandé au Tribunal de grande instance de Paris de nommer un expert afin de définir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement