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La collectivité publique délégante ne peut être assimilée à un consommateur

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14 nov. 2000, Synd. des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement c/ Sté de distribution d'eau intercommunale, n° 2000/06154 : Juris-Data n° 126393 ; JCP E 2000, pan. p. 1980 Les dispositions de l'article L. 420-5 du Code de commerce (anciennement art. 10-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence) qui prohibent les offres aux consommateurs de prix ou pratiques de prix de vente abusivement bas ne s'appliquent (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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