AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02Les relations contractuelles entre le gestionnaire du service public d'assainissement et ses usagers relèvent des juridictions judiciaires

Les relations contractuelles entre le gestionnaire du service public d'assainissement et ses usagers relèvent des juridictions judiciaires

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 13 nov. 2000, Sté de Distribution d'Eau Intercommunale, n° 3191 Nonobstant les stipulations contraires de la convention relative au déversement des eaux usées conclue entre le gestionnaire du service public d'assainissement et un usager, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés de son exécution dès lors que le service en cause constitue un SPIC. CGCT, art. L. 2224-11 Considérant que les litiges individuels nés des rapports entre un service public (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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