AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02Comment régulariser un contrat de mobilier urbain entaché d'illégalité ?

Comment régulariser un contrat de mobilier urbain entaché d'illégalité ?

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 49551 : JOAN Q 18 déc. 2000, p. 7146 49551. - 31 juillet 2000. - M. Patrick Delnatte - On sait que les contrats de mobilier urbain constituent une "variété de marchés publics, marchés de prestations de service, assortis d'autorisations d'occupation de domaine public" (CE, sect. int., avis, 14 oct. 1980 : EDCE 1981, p. 196 ; AJDA 1983, p. 193, note J.-M. Auby ; Les grands avis du Conseil d'État : Dalloz 1997, p. 170, note L. Richer). Cet avis a été confirmé à plusieurs reprises (...)

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N°2 . 2001-02-01


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