AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02Des entreprises actionnaires d'une SEML peuvent-elles soumissionner à des marchés dans lesquels celle-ci assume la fonction de maître d'ouvrage délégué ?

Des entreprises actionnaires d'une SEML peuvent-elles soumissionner à des marchés dans lesquels celle-ci assume la fonction de maître d'ouvrage délégué ?

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 29725 : JOAN Q 11 déc. 2000, p. 6993 29725. -10 mai 1999. - M. Gilbert Meyer - Le ministre répond de manière prudente à la question en conseillant d'éviter une telle situation qui, selon lui, pourrait être constitutive de délit de favoritisme ou de prise illégale d'intérêt. Mais alors, comment concilier l'exclusion des entreprises concernées avec le principe de libre accès aux marchés publics dont elles pourraient se prévaloir ? ... Et si l'on admettait le bien fondé de la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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