AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02À quelles conditions de publicité le caractère exécutoire des actes des EPCI est-il subordonné ?

À quelles conditions de publicité le caractère exécutoire des actes des EPCI est-il subordonné ?

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 52139 : JOAN Q 11 déc. 2000, p. 7026 52139. -16 octobre 2000. - M. Denis Jacquat - La question, comme la réponse qui lui est apportée, revêt une portée générale. Mais le rappel qu'elle comporte est important et concerne la matière des contrats publics dans la mesure où c'est la publication de leurs actes détachables qui fait courir le délai du recours contentieux à rencontre des tiers. REPONSE L'acquisition du caractère exécutoire des actes des établissements publics de coopération (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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