Vers une lettre de change électronique ?

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 25110 : JO Sénat Q 30 nov. 2000, p. 4087 CMP, art. 178 bis et 352 25110. - 11 mai 2000. - M. Louis Souvet - Simple indication, par cette réponse, de ce que le gouvernement a entrepris une réflexion sur les avantages que pourrait présenter la création d'une lettre de change électronique venant se substituer à la lettre de change relevé. On peut cependant se demander si cette création aura une incidence sur les modalités de règlement des marchés publics dans la mesure où le (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


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