Le paiement direct du sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Février 2001 - n° 02

Pratique par F. OLIVIER

EXTRAIT *

L. n° 75-1334, 31 déc. 1975 CMP, art. 2, art. 186 bis et ter C'est le titre n de la loi du 31 décembre 1975 (L. n° 75-1334) qui instaure la règle d'ordre public du droit au paiement direct du sous-traitant d'un "marché public" par le maître de l'ouvrage. Les articles 2 et 186 bis et ter du CMP organisent, eux, les conditions nécessaires dans ce cadre à la mise en oeuvre du paiement direct. Les perspectives immédiates de réforme du CMP, attendues par la voie réglementaire en ce début 2001 laisseraient, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2001-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement