AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02Retour sur la loi MURCEF : la définition légale de la DSP présente-t-elle un intérêt ?

Retour sur la loi MURCEF : la définition légale de la DSP présente-t-elle un intérêt ?

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Repère par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Comme l'ajustement remarqué un auteur (L. Rapp, AJDA déc. 2001, p. 1011), toutes les mesures relatives à la commande publique contenues dans la loi dite MURCEF ne revêtaient sans doute pas un caractère urgent, à commencer par son article 3, qui donne de la DSP une définition légale (V. Contrats marchés publ. 2002, textes n° 1). À défaut de posséder un tel caractère, cette définition présente-t-elle au moins le mérite, sinon de la nécessité, du moins de l'opportunité ? Une réponse (affirmative) à (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


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