Confirmation du rôle de la DGCCRF

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2001-1178, 12 déc. 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Journal Officiel 13 Décembre 2001 Ce décret qui définit les missions de la DGCCRF indique, en particulier, que cette dernière "participe au suivi des marchés publics et des délégations de service public", notamment en étant présente au sein des Commissions d'appel d'offres de l'État (CMP, art. 21) et des collectivités locales (CMP, art. 22), et "organise (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


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