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Sélection de candidatures : qualifications et autres références

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CE. 26 nov. 200 Région Rhône-Alpes. Req. n° 236099 : Juris-Data n° 2001-063314 Les "certificats de capacités" signés par des architectes, qui se bornent à attester de la nature et de la qualité de travaux réalisés par une entreprise, ne sont pas de même nature que les certificats délivrés par des organismes de professionnels, et ne sauraient être regardés comme équivalents à ces derniers. ancien CMP, art. 259 et 50 nouveau CMP, art. 45 CJA, art. L. 551-1 • Considérant qu'il ressort des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


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