Cotraitance et droit de la concurrence

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, Dec. n° 01-D-61, 2 oct. 2001 relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de renouvellement de la couche de roulement en béton bitumineux ultramince sur les routes du département des Vosges. Lorsque deux groupements se constituent pour soumissionner un marché public de fabrication, transport et mise en oeuvre d'enrobés bitumineux ultraminces dits "BBUM", pour des motifs et dans des conditions justifiés par les caractéristiques du marché et les contraintes techniques (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


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