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Les clauses du marché principal ne sont pas applicables au sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 28 juin 2001, Sté ascenseurs Sangalli, n° 97LY011262 Le maître de l'ouvrage ne peut se fonder sur les stipulations du contrat principal pour infliger au sous-traitant des pénalités de retard ou lui imputer des frais divers liés au dépassement du délai d'exécution des travaux. Le litige relatif à ces questions relève de la compétence du juge administratif. • Considérant que. le 25 novembre 1987, la commune de Genay a confié à l'entreprise Grilloton l'exécution du lot n° 6 "serrurerie" (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


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