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Déféré préfectoral : avenants et délais de recours

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy. 31 juill. 2001, Préfet Meurthe-et-Moselle, n° 0176 Le préfet n'est pas recevable à exercer un déféré contre un avenant à un marché qui se borne à reprendre les dispositions de ce dernier. CGCT, art. L. 2131-6 et R. 2131-2 • Considérant que. par un déféré enregistré le 17 janvier 2001. le Préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal d'annuler l'article 2.4.3. de l'avenant à la convention de prestations de services relative à la fourrière automobile en date du 17 août 2000 (...)

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N°2 . 2002-02-01


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