Recevabilité du référé-suspension

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 nov. 2001, Dpt Haute-Garonne et Sté Vega. Req. n° 235475 et 235484 : Juris-Data n° 2001- ? ? ? ? La signature du marché rend irrecevable la demande de suspension de la décision de la commission d'appel d'offres retenant une offre et celle de la même commission en écartant une autre. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


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