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Une personne publique peut abandonner une procédure de délégation

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 15 nov. 2001, Sté "Méditerranée Plaisance", n° 98MA008 14 Une personne publique peut mettre un terme à une procédure de mise en concurrence d'une délégation de service public menée irrégulièrement et écarter l'exploitation par voie de délégation au profit de la régie directe. CJA, art. L. 521-1 • Considérant que par une délibération en date du 18 décembre 1995. l'assemblée générale de la Chambre de commerce et d'industrie du Var (CCIV) a décidé d'engager une procédure de (...)

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Contrats et Marchés publics

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N°2 . 2002-02-01


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