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Les difficultés de la tarification du service public de distribution d'eau

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CAA Marseille, 13 déc. 2001, Union fédérale consommateurs, n° 99MA02298 Un avenant fixant les tarifs d'un service public délégué ne peut avoir d'effets rétroactifs même s'il vise à mettre en conformité lesdits tarifs avec les exigences législatives. • Considérant que. par un contrat en date du 14 août 1985, la commune d'Avignon a confié l'exploitation du service de distribution publique d'eau potable et du service d'assainissement à un groupement d'entreprises formé par la Compagnie générale (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


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