AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02La redevance d'assainissement est due du seul fait du raccordement au réseau

La redevance d'assainissement est due du seul fait du raccordement au réseau

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 27 nov. 2001, pourvoi n° C 99-17.855 La circonstance que la propriété d'un usager du service public de l'assainissement ne soit pas raccordée à une station d'épuration ne lui permet pas d'obtenir décharge des sommes dues au titre de l'épuration et du traitement des eaux usées. Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2224-7 et L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales et R. 372-8 du Code des communes ; • Attendu selon le jugement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


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