AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02Résiliation de DSP : un motif d'intérêt général justifie cette résiliation

Résiliation de DSP : un motif d'intérêt général justifie cette résiliation

Contrats et Marchés publics - Février 2002 - n° 02

Commentaires par É. DELACOUR

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Référence : CAA Marseille, 2 oct. 2001, Sté immobilière Port de Miramar, n° OOMA02080 Dans le cas où l'autorité délégante décide de prononcer la résiliation d'une convention de DSP, pour un motif d'intérêt général, le juge administratif, saisi d'un recours contre cette mesure de résiliation, vérifie la réalité de ce motif, mais se contente d'exercer un contrôle restreint pour en apprécier le bien-fondé. Sur le moyen tiré de l'absence d'intérêt général de l'opération Considérant que la décision de (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2002-02-01


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